Conditions générales
d'utilisation.
Les règles du jeu entre vous et nous. Sans ambiguïté.
Version 1.2 — Publié le 6 juin 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme jesuisrepreneur.fr, éditée par Julie Cortes, entrepreneure individuelle (projet porté au quotidien avec Jean-Lin Marchant). Coordonnées légales complètes : mentions légales. Ci-après « nous » ou « la Plateforme ».
En créant un compte, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.
2. Description du service
jesuisrepreneur.fr est une plateforme de mise en relation entre :
- Cédants — dirigeants souhaitant céder leur entreprise.
- Repreneurs — personnes physiques ou morales à la recherche d'une entreprise à acquérir.
La Plateforme propose notamment : détection d'entreprises en procédure collective (BODACC), surveillance et alertes sur des entreprises ciblées, analyse et synthèse par intelligence artificielle, annuaire de professionnels de la transmission, ainsi que la génération de contenus numériques téléchargeables (fiches entreprise PDF, lettres-types LRAR, exports de dossier).
3. Conditions d'accès
Âge minimum : le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte, vous attestez être majeur. Tout compte créé par une personne mineure sera supprimé sans préavis.
Capacité juridique : vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et, le cas échéant, pour conclure une opération de cession ou d'acquisition.
Un compte par personne : chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples à des fins de contournement est interdite.
Sécurité du compte : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
4. Obligations et comportements interdits
En utilisant le service, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et dans vos échanges.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou d'une entreprise.
- Ne pas utiliser le service à des fins de démarchage commercial non sollicité, de spam ou de prospection abusive.
- Respecter la confidentialité des informations échangées avec les autres utilisateurs.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de contourner les mécanismes de sécurité.
- Ne pas reproduire, scraper ou extraire automatiquement les données de la Plateforme.
- Ne pas redistribuer, revendre ou diffuser publiquement les contenus téléchargeables (fiches PDF, lettres, exports) au-delà de votre usage interne propre.
5. Tarifs et évolution du service
Accès gratuit : un plan gratuit permanent permet de consulter les annonces et les fiches de base (avec un différé de publication de 21 jours sur les nouvelles procédures). L'inscription et le plan gratuit ne donnent lieu à aucune facturation. Les fonctionnalités du plan gratuit peuvent évoluer ; toute réduction substantielle sera annoncée par email aux utilisateurs inscrits au moins 30 jours à l'avance.
Offres payantes : la Plateforme propose deux offres payantes, dont les prix toutes taxes sont affichés avant tout paiement :
- Fiche complète à l'unité — 9,90 € (achat unique) : déblocage définitif de la fiche détaillée d'une entreprise (coordonnées des mandataires et administrateurs, une génération d'analyse assistée par IA, génération de lettre d'intention, export PDF). L'accès à une fiche débloquée est acquis sans limite de durée, tant que le compte existe et que la fiche demeure sur la Plateforme.
- Abonnement « Pro » — 39 €/mois ou 348 €/an : accès en temps réel à l'ensemble des annonces, fiches complètes et analyses IA en illimité, filtres avancés, surveillances et alertes. Sans engagement : résiliable à tout moment, l'accès restant acquis jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Usage loyal (fair use) : le caractère « illimité » de l'abonnement Pro s'entend dans la limite d'un usage loyal, personnel et non automatisé, plafonné à titre indicatif à environ 150 analyses d'entreprises distinctes par mois (la relecture d'analyses déjà générées reste illimitée). Des limites techniques anti-abus (notamment un plafond horaire de requêtes) s'appliquent pour garantir la qualité du service à tous.
Paiement et facturation : les paiements sont traités par Stripe. Un reçu est adressé par email après chaque paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent être modifiés ; pour les abonnements en cours, toute hausse sera notifiée par email au moins 30 jours avant son application au renouvellement suivant.
Remboursements : une fiche débloquée constitue un contenu numérique fourni immédiatement : elle n'est pas remboursable une fois l'accès ouvert (voir renonciation ci-dessous), sauf dysfonctionnement avéré de la Plateforme. En cas de remboursement accordé à titre commercial, l'accès déjà ouvert n'est pas retiré.
Droit de rétractation (consommateurs) : pour les utilisateurs agissant en tant que consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle), un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de tout achat payant (fiche à l'unité ou abonnement), conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions ci-dessous.
Renonciation au droit de rétractation : conformément aux articles L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, l'utilisateur qui souhaite accéder immédiatement au service et aux contenus numériques (fiche débloquée, analyse IA, lettre générée, export PDF) demande expressément, via la case à cocher présentée sur la page de paiement, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Pour l'achat d'une fiche à l'unité (contenu numérique fourni immédiatement), cette demande emporte renonciation au droit de rétractation dès le déblocage. Pour l'abonnement, en cas de rétractation pendant le délai, le remboursement est diminué au prorata du service déjà consommé.
6. Données issues de sources publiques
Les informations sur les entreprises affichées sur la Plateforme proviennent de sources publiques officielles (BODACC, INPI, INSEE/SIRENE). Ces données sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité.
La présence d'une entreprise dans la base ne constitue pas une confirmation de sa mise en vente ni un engagement de la Plateforme quant à la disponibilité ou aux conditions de l'opération. Tout projet doit faire l'objet d'une vérification directe auprès des parties concernées.
Les dirigeants d'entreprises référencées peuvent demander la suppression de leur fiche via notre formulaire de contact. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
7. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie en l'état, sans garantie de disponibilité continue, notamment pendant la phase beta. Des interruptions temporaires peuvent survenir sans préavis.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations affichées,
- de l'issue d'une opération de cession ou d'acquisition,
- des inexactitudes dans les données issues de registres publics tiers,
- d'une interruption du service due à un cas de force majeure.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme — logo, design, code source, textes éditoriaux, algorithmes — est protégé par le droit d'auteur et appartient exclusivement à l'éditrice. La base de données de la Plateforme est également protégée au titre du droit sui generis du producteur de base de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, extraction substantielle ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les contenus que vous publiez sur la Plateforme (profil, critères de recherche) restent votre propriété. Vous accordez à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite pour les utiliser dans le seul but de faire fonctionner le service.
9. Suspension et résiliation
Par l'utilisateur : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace ou en écrivant à contact@jesuisrepreneur.fr. Vos données sont effacées sous 30 jours conformément à notre politique de confidentialité.
Par la Plateforme : nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou frauduleux, ou sur demande d'une autorité compétente. En dehors des cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité, injonction judiciaire), un email de mise en demeure sera envoyé préalablement, laissant un délai raisonnable pour régulariser la situation.
10. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours minimum. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaudra acceptation des nouvelles conditions.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en haut du document.
11. Données personnelles
12. Divisibilité
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle serait remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valide produisant un effet économique équivalent.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu — 75 008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, le réseau des Centres Européens des Consommateurs peut également être saisi.
Une question sur ces CGU ?
Écrivez-nous à contact@jesuisrepreneur.fr.