Un salarié peut-il reprendre son entreprise en liquidation ?

Oui, un salarié peut reprendre son entreprise en liquidation judiciaire. Le Code de commerce ne l'interdit pas : il dresse la liste des personnes exclues de la reprise, et les salariés n'y figurent pas. Ils peuvent donc remettre une offre au liquidateur comme n'importe quel autre candidat. Ce que la loi ne leur donne pas, en revanche, c'est une priorité. Ce guide précise qui est vraiment exclu, ce qui change selon que l'entreprise est en redressement ou en liquidation, et comment des salariés, seuls ou ensemble, peuvent monter une offre crédible.

Ce que dit la loi : qui est exclu de la reprise#

L'article L642-3 du Code de commerce interdit à certaines personnes de présenter une offre de reprise, directement ou par personne interposée :

• le débiteur lui-même ;
• les dirigeants de droit ou de fait de la société en liquidation ;
• les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique : enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, et leurs équivalents par alliance ;
• les personnes qui ont été contrôleurs au cours de la procédure.

Les salariés ne figurent pas dans cette liste. C'est ce qui leur ouvre la reprise : juridiquement, un salarié est un tiers comme un autre.

Les salariés qui tombent quand même sous l'interdiction#

Être salarié ne protège pas si l'on appartient aussi à l'une des catégories exclues. Trois situations se rencontrent :

• Le salarié dirigeant de fait. Un salarié qui dirigeait réellement l'entreprise sans en avoir le titre (il signait les contrats, fixait les prix, gérait la banque) peut être regardé comme dirigeant de fait, donc exclu.
• Le salarié proche parent d'un dirigeant. L'enfant ou le frère du gérant, même salarié depuis dix ans, est exclu en tant que parent.
• La personne interposée. Une société créée par des salariés mais financée ou pilotée en réalité par l'ancien dirigeant tombe sous l'interdiction.

L'interdiction ne s'arrête pas à l'offre. Pendant les cinq ans qui suivent la cession, ces mêmes personnes ne peuvent pas racheter, directement ou indirectement, les biens cédés, ni des parts d'une société qui les détient. Un montage où des salariés reprennent l'entreprise pour la revendre ensuite à un proche du dirigeant tombe donc aussi sous le coup de la loi.

Le tribunal peut accorder une dérogation, sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé et après avoir demandé l'avis des contrôleurs. Elle ne peut jamais bénéficier au débiteur ni aux contrôleurs. Sans dérogation, un acte passé en violation de l'interdiction est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans les trois ans qui suivent sa conclusion.

Aucune priorité, mais des atouts réels#

Le tribunal ne favorise pas une offre parce qu'elle vient des salariés. Il retient celle qui assure le mieux, selon l'article L642-5 du Code de commerce, le maintien de l'emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution. Pour comprendre comment il arbitre, voir notre guide des critères du tribunal pour choisir une offre.

Une offre de salariés part pourtant avec des avantages que les autres candidats n'ont pas :

• La connaissance de l'outil. Les salariés savent quelles machines tournent, quels clients paient, quels contrats rapportent. Là où un repreneur extérieur audite en quelques jours, eux connaissent le dossier depuis des années.
• La crédibilité du plan d'emploi. Une équipe qui reprend sa propre entreprise porte naturellement un projet de maintien de l'emploi, le premier critère du tribunal.
• La continuité auprès des clients. Un client rassuré de retrouver les mêmes interlocuteurs est un chiffre d'affaires qui ne part pas pendant la transition.

Autre point commun avec tout repreneur à la barre : des salariés qui reprennent leur entreprise ne reprennent pas ses dettes. Ils rachètent les actifs retenus dans l'offre ; les dettes de l'ancienne société (fournisseurs, fisc, organismes sociaux) restent dans la procédure, à la charge du liquidateur. Exception à connaître : si un bien repris a été financé par un crédit garanti sur ce même bien, le repreneur paie les échéances qui restent à courir, mais pas les impayés antérieurs (article L642-12 du Code de commerce). C'est l'un des grands avantages d'une reprise d'entreprise en liquidation judiciaire.

Leurs faiblesses habituelles sont connues aussi : le financement, parce que l'apport de salariés est souvent limité, et la fonction de direction, que personne dans l'équipe n'a parfois exercée. Ce sont les deux points qu'une offre de salariés doit traiter en priorité.

Redressement ou liquidation : ce qui change pour les salariés#

La procédure dans laquelle se trouve l'entreprise change la façon dont les salariés apprennent qu'ils peuvent faire une offre.

Un cas change beaucoup la donne : la liquidation avec poursuite d'activité. Le tribunal peut autoriser l'entreprise à continuer de tourner pendant une période limitée (article L641-10 du Code de commerce), le temps de trouver un repreneur. Les salariés restent alors en poste pendant qu'ils préparent leur offre, avec l'outil, les clients et les chiffres sous les yeux. C'est la situation la plus favorable à une reprise par les salariés. Voir notre guide de la liquidation avec poursuite d'activité.

Le droit d'information préalable des salariés créé par la loi Hamon ne joue pas non plus. Les articles L141-27 et L23-10-6 du Code de commerce en excluent les entreprises en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

En liquidation, le réflexe est donc simple : écrire au liquidateur dès le jugement, pour obtenir le dossier de présentation et la date limite de dépôt des offres. Le nom du liquidateur figure dans le jugement publié au BODACC. Pour la forme de ce premier courrier, voir notre modèle de lettre de manifestation d'intérêt.

Reprendre seul, à plusieurs ou en Scop#

Une offre de reprise est presque toujours portée par une société, créée pour l'occasion. Trois montages reviennent.

Seul. Un salarié, souvent cadre, reprend l'entreprise à titre personnel à travers sa propre société. C'est le montage d'un repreneur classique, avec l'avantage de connaître la maison.

À plusieurs. Quelques salariés s'associent dans une société commune. Tout se joue dans la répartition du capital et des rôles : qui dirige, qui apporte combien, ce qui se passe si l'un part. Un pacte d'associés écrit avant l'offre évite la plupart des conflits.

En Scop. La société coopérative et participative est la forme pensée pour une reprise par les salariés : ceux-ci deviennent associés majoritaires et élisent leur dirigeant. La Scop d'amorçage permet aux salariés de démarrer minoritaires au capital, le temps de réunir les fonds pour devenir majoritaires. Les unions régionales des Scop (URSCOP) accompagnent ce type de reprise, montage juridique et financier compris. Une Scop reste un candidat comme un autre : son offre obéit aux mêmes règles et aux mêmes critères.

Financer la reprise quand on vient d'être licencié#

En liquidation, les salariés sont le plus souvent licenciés pour motif économique pendant que la reprise se prépare. Ce n'est pas un obstacle, et certains dispositifs sont pensés pour cette situation.

• Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, il doit être proposé à tout salarié licencié pour motif économique, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il accompagne un projet de création ou de reprise.
• L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Sous conditions, elle verse une partie des droits au chômage en capital, en deux fois. Elle peut compléter l'apport personnel.
• Le prêt bancaire, appuyé le cas échéant par une garantie de Bpifrance, et les prêts d'honneur des réseaux d'accompagnement.

Chaque dispositif a ses conditions et ses calendriers, qui évoluent. Le détail est dans notre guide des aides au financement d'une reprise.

Les étapes, pour des salariés#

Le parcours est celui de toute reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire, avec quelques points propres aux salariés.

1. Vérifier que personne dans le projet n'est exclu (dirigeant de fait, proche parent d'un dirigeant), avec un avocat en cas de doute.
2. Se manifester auprès du liquidateur dès le jugement, pour obtenir le dossier et la date limite des offres.
3. Choisir le montage : société classique, société entre salariés ou Scop, et désigner qui dirigera.
4. Réunir le financement : apports, CSP et ARCE le cas échéant, accord bancaire écrit.
5. Rédiger une offre ferme et complète, avec les mentions de l'article L642-2 du Code de commerce : biens repris, prix, nombre d'emplois maintenus, garanties. Voir notre guide des mentions obligatoires de l'offre.
6. Préparer l'audience, où le tribunal compare les offres.

Sur la question des contrats de travail repris, qui concerne directement les collègues restés dans l'entreprise, voir notre guide du transfert des salariés en plan de cession.

En résumé#

Un salarié peut reprendre son entreprise en liquidation judiciaire : la loi ne l'en exclut pas, sauf s'il en était dirigeant de fait ou s'il est proche parent d'un dirigeant. Il n'a aucune priorité, mais il connaît l'entreprise mieux que personne, et c'est souvent ce qui fait la différence devant le tribunal. En liquidation, personne ne viendra le chercher : c'est à lui d'écrire au liquidateur, vite, et d'arriver à la date limite avec une offre financée.