Ordonnance L642-19 vs jugement L642-5 — qui décide d'une cession selon la procédure (LJ classique, LJPA, RJ). Guide repreneur.
Selon le type de procédure et la nature de la cession, deux organes décisionnels différents interviennent : le juge-commissaire par ordonnance (cession d'actifs isolés) ou le tribunal de commerce par jugement (plan de cession globale). Cette distinction structure tout le calendrier, les modalités, et la stratégie du repreneur. Voici la mécanique précise.
Article informatif. Ce contenu décrit les organes décisionnels en cession à la barre sur la base des textes officiels. La conduite d'un dossier précis nécessite l'analyse d'un avocat spécialisé en procédures collectives.
Pour les ventes d'actifs isolés en LJ classique (matériel, fonds de commerce, immobilier mobilier, brevets, marques), c'est le juge-commissaire qui décide, par ordonnance rendue sur la base de l'article L642-19 du Code de commerce.
Caractéristiques :
Pour la procédure complète des cessions d'actifs isolés, voir notre guide sur la cession d'actifs isolés en liquidation.
Pour les plans de cession globale en LJPA (article L641-10) ou en RJ (article L631-22), c'est le tribunal de commerce qui décide, par jugement rendu en audience publique sur la base de l'article L642-1 du Code de commerce.
Caractéristiques :
Pour la préparation de l'audience, voir notre guide complet de l'audience de cession à la barre.
| Aspect | Ordonnance juge-commissaire (L642-19) | Jugement de cession (L642-1) | |---|---|---| | Procédure | LJ classique (cession d'actifs) | LJPA ou RJ (plan de cession globale) | | Décideur | Juge-commissaire seul | Tribunal collégial (3 juges) | | Forme | Ordonnance | Jugement | | Audience | Pas d'audience publique en principe | Audience publique obligatoire | | Critère | Plus offrant (prix) | Emploi + créanciers + garanties (L642-1) | | Présence repreneur | Non requise | Recommandée (avec avocat) | | Calendrier | 4-8 semaines | 8-16 semaines | | Recours | Article L661-1 et s. | Article L661-7 (10 jours d'appel) | | Visibilité publique | Faible | Élevée (audience ouverte) |
En LJ classique, la cession porte sur des éléments objectivement valorisables : un parc de machines, un fonds de commerce sans activité, un immeuble. Le critère légal principal est le plus offrant (article L642-19). C'est une décision essentiellement financière — un juge unique avec consultation des parties suffit pour arbitrer.
La rapidité est un autre facteur : retarder une cession d'actifs nuit aux créanciers (perte de valeur des actifs, frais de procédure). L'ordonnance du juge-commissaire permet une décision en quelques semaines.
En LJPA ou RJ avec plan de cession, l'opération est juridiquement complexe :
Le législateur a confié cette décision au tribunal en formation collégiale, avec audience publique permettant la présentation orale, les observations du procureur et du CSE, et l'arbitrage entre les critères de l'article L642-5 du Code de commerce (emploi durable, paiement créanciers, garanties d'exécution).
En cession d'actifs (juge-commissaire L642-19) :
En plan de cession globale (tribunal L642-1) :
| Enjeu | Cession d'actifs | Plan de cession | |---|---|---| | Visibilité du repreneur | Anonyme (pas d'audience publique) | Publique (audience ouverte) | | Pression médiatique | Aucune | Possible (gros dossiers locaux) | | Engagement social | Aucun (pas de salariés transférés) | Lourd (périmètre social précis) | | Engagement pérennité | Aucun (achat d'actifs) | 12-24 mois minimum | | Garanties demandées | Cash ou caution | Multiples (bancaires, personnelles) |
Le procureur de la République participe aux deux régimes :
Son influence est particulièrement forte sur le volet emploi du plan de cession. Sur les dossiers à fort enjeu social (PME industrielle d'un bassin d'emploi en difficulté), l'avis du procureur peut faire basculer la décision.
Désigné par le tribunal sur proposition de créanciers (généralement 1 à 3 contrôleurs) sur la base de l'article L621-10. Son rôle :
Pilote opérationnel du dossier :
Leur recommandation est rarement écartée par le juge-commissaire ou le tribunal — d'où l'importance de la qualité de la relation avec eux.
L'article L661-1 du Code de commerce et suivants prévoient les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire :
En pratique, les recours aboutissent rarement sauf vice de procédure manifeste.
L'article L661-7 du Code de commerce prévoit un délai d'appel de 10 jours à compter de la notification du jugement de cession. L'appel est porté devant la cour d'appel.
L'aboutissement est rare (< 10 % des cas) sauf vice de procédure majeur. Voir notre guide sur les offres rejetées et le rebond pour la stratégie post-décision.
La distinction entre ordonnance du juge-commissaire (cession d'actifs L642-19) et jugement de cession (plan de cession L642-1) structure tout le parcours du repreneur à la barre. Elle conditionne la nature de l'offre à préparer, la stratégie de présentation, le calendrier, et les voies de recours.
Pour le repreneur, identifier dès la lecture du jugement d'ouverture (BODACC) le régime applicable au dossier (cession d'actifs vs plan de cession) est l'une des premières décisions stratégiques. Pour la méthode, voir notre guide pour décoder une annonce BODACC et notre guide pour lire un jugement d'ouverture.
Pour comprendre l'écosystème complet du parcours barre, consultez la pillar page de la reprise à la barre.
Cession d'actifs en LJ classique L642-18 à L642-20 — vente au plus offrant, juge-commissaire, dérogation L1224-1, stratégie repreneur.
Le calendrier précis, les acteurs présents, les questions du juge-commissaire et la préparation orale pour défendre une offre de reprise au tribunal.
Comprendre les procédures collectives avant de reprendre à la barre. Différences, délais, périmètre repris, acteurs et erreurs.
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