Données BODACC officielles · Santé / Médical en Bourgogne-Franche-Comté · mise à jour quotidienne
25établissements de santé à reprendre en Bourgogne-Franche-Comtéen liquidation ou redressement judiciaire
Santé / Médical en Bourgogne-Franche-Comté : toutes les procédures collectives sont publiées au BODACC et mises à jour quotidiennement.
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Le marché santé / médical en Bourgogne-Franche-Comté en chiffres
Sur les 25 procédures collectives en santé / médical en Bourgogne-Franche-Comté, 80 % sont des liquidations judiciaires. Premier département concerné : Saône-et-Loire. 1 nouvelles ont été détectées ces 30 derniers jours.
Données BODACC · mises à jour quotidiennement.
Vos garanties
Reprendre en Bourgogne-Franche-Comté, sans les pièges
Un cadre légal qui protège le repreneur : vous savez ce que vous achetez, à un prix validé par la justice.
Pas de reprise des dettes
Vous rachetez les actifs sélectionnés (fonds, matériel, contrats), pas le passif fiscal, social ou fournisseurs.
Prix fixé par le tribunal
Une décote de 30 à 60 % sur la valeur des actifs, homologuée par un juge. Pas de surenchère de gré à gré.
Données 100 % officielles
Chaque dossier provient du BODACC et de l'INPI (greffes des tribunaux de commerce).
Reprendre un(e) santé / médical en Bourgogne-Franche-Comté : ce qu'il faut savoir
Contexte local — Santé / Médical en Bourgogne-Franche-Comté
La Bourgogne-Franche-Comté recense 19 dossiers actifs de structures de santé et d'action sociale en procédure collective — un volume resserré qui cache une réelle diversité de profils.
La Saône-et-Loire (Mâcon, Chalon-sur-Saône, Le Creusot) concentre 7 dossiers, devant la Côte-d'Or (Dijon, Beaune) avec 6, le Jura et le Territoire de Belfort (2 chacun), le Doubs (Besançon) et l'Yonne (Auxerre) complétant le tableau.
Trois types de structures se partagent la tête à égalité avec 4 dossiers chacun : les crèches et structures d'accueil de jeunes enfants (88.91A), les kinésithérapeutes, orthophonistes et pédicures-podologues (86.90E) et les infirmiers libéraux (86.90D).
On note également 3 dossiers d'action sociale sans hébergement, un établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) — un type de structure rarement rencontré en procédure collective — et un médecin généraliste.
La région abrite deux CHU de référence (Dijon en cancérologie et cardiologie, Besançon en neurologie et greffes), qui polarisent les professionnels libéraux autour des agglomérations : c'est autour de ces pôles que les cabinets les plus fragilisés apparaissent.
À l'inverse, la Nièvre, la Haute-Saône et le nord du Jura sont parmi les zones les plus sous-médicalisées de France — des territoires où une reprise de cabinet, même modeste, répond à un besoin de santé publique documenté.
La reprise d'une structure réglementée (infirmier, kinésithérapeute, dentiste) implique une inscription ordinale ; un EHPAD requiert une autorisation ARS Bourgogne-Franche-Comté.
Sources : Altares — Bilan des défaillances 2025 (69 957 défaillances, +3,1 %) · ARS Bourgogne-Franche-Comté — offre de soins et zones sous-dotées
Le secteur santé / médical en Bourgogne-Franche-Comté
La reprise d'établissements de santé à la barre est un cas particulier qui exige une expertise réglementaire spécifique.
Ces entreprises (EHPAD, cliniques, centres de soins, établissements d'aide à domicile) sont soumises à des agréments d'autorisation d'exercice délivrés par l'Agence Régionale de Santé (ARS) ; or ces agréments ne se transfèrent pas automatiquement au repreneur.
C'est le point de blocage n°1 de ces reprises, et il doit être traité avant même de déposer une offre.
Pourquoi ces entreprises entrent-elles en procédure en 2025-2026 ?
Les causes de liquidation dans le secteur santé sont spécifiques : les EHPAD et maisons de retraite privées sont fragilisées par les récentes revalorisations salariales (Ségur de la Santé 2021-2023) non compensées par une hausse proportionnelle des tarifs hébergement fixés par les conseils départementaux.
Les établissements d'aide à domicile (SAAD, SSIAD) souffrent d'une pénurie structurelle de personnel et d'une tarification départementale insuffisante.
Les cliniques privées de petite taille sont concurrencées par les groupes nationaux (Ramsay, Elsan, Vivalto) qui ont massivement consolidé le marché depuis 2015.
Points de vigilance pour reprendre en Bourgogne-Franche-Comté en 2026
Vigilances absolues dans la santé : (1) l'autorisation ARS : contacter l'ARS de la région dès la détection du dossier pour connaître la procédure de transfert ou de renouvellement d'agrément ;
certaines autorisations (soins de suite, psychiatrie) prennent 12-18 mois à obtenir et ne peuvent pas être exploitées en l'état pendant ce délai ;
(2) les conventions avec la Sécurité sociale et les mutuelles : vérifier lesquelles survivent à la procédure collective ; la perte d'une convention CPAM peut réduire le CA de 30-60 % ;
(3) le personnel qualifié (infirmières, aides-soignantes, médecins coordonnateurs) : leur départ est irréversible à court terme dans un marché de l'emploi médical en forte tension.
Profil repreneur et critères du tribunal en 2026
Ces reprises sont quasi-exclusivement réalisées par des opérateurs déjà présents dans le secteur santé-médico-social (groupes privés, associations loi 1901 ou mutuelles), car les agréments ARS exigent une expérience de gestion d'établissements de santé.
Un repreneur externe sans historique dans le secteur a une probabilité quasi nulle d'obtenir un transfert d'agrément en procédure accélérée.
Chiffres clés · Santé / Médical
Multiple CA à la barre : 0,2 à 0,5× (valorisation agréments + immobilier si inclus). BFR : 10-20 % du CA (avances Sécu + paie personnel). Délai autorisation ARS post-reprise : 6-18 mois selon le type d'établissement. Délai BODACC → audience : 6-12 semaines.
Tribunaux de commerce en Bourgogne-Franche-Comté
Les procédures collectives en Bourgogne-Franche-Comté sont publiées au BODACC par ces tribunaux. Chaque jugement publié déclenche une alerte sur JeSuisRepreneur.
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Questions fréquentes
- 25 dossiers actifs sont actuellement disponibles en Bourgogne-Franche-Comté dans le secteur santé / médical sur JeSuisRepreneur, dont 1 publiés au BODACC ce mois-ci. Ces données sont mises à jour quotidiennement.
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