Agriculture en liquidation judiciaire
à reprendre en Bourgogne-Franche-Comté

La reprise d'exploitations agricoles à la barre est marginale en volume mais présente des spécificités uniques liées au droit rural français. Contrairement aux autres secteurs, les terres agricoles sont généralement louées via des baux ruraux (statut du fermage) et non possédées par l'exploitant : la reprise à la barre porte donc principalement sur le cheptel, le matériel, les quotas de production et les droits à paiement de base (DPB) de la PAC. Les terres elles-mêmes appartiennent aux propriétaires bailleurs et font l'objet d'un régime juridique distinct.

Pourquoi ces entreprises entrent-elles en procédure ?

Les causes de liquidation agricole sont : les aléas climatiques non ou mal couverts par les assurances récolte (sécheresses, gel, grêle successifs sur 2-3 années), la hausse des intrants (engrais, phytosanitaires, énergie) non compensée par les prix de vente agricoles, l'endettement lié à la modernisation de l'outil (bâtiments d'élevage, matériel de précision) sur des marges trop faibles, et la transmission familiale non préparée (retraite du chef d'exploitation sans successeur désigné). En viticulture (NAF 01.21), les millésimes déficitaires consécutifs et la concurrence des vins du Nouveau Monde ont fragilisé de nombreuses exploitations de taille intermédiaire.

Points de vigilance avant de déposer une offre

Points critiques dans l'agriculture : (1) les droits à paiement de base (DPB) PAC : vérifier leur montant, leur transférabilité et les conditions d'éligibilité du repreneur (agriculteur actif) ; la perte des DPB peut représenter 20-40 % du revenu annuel de l'exploitation ; (2) le bail rural : contacter le bailleur immédiatement ; le bail rural est protégé par le statut du fermage mais le bailleur peut s'opposer à la cession à un candidat qui ne présente pas les garanties professionnelles suffisantes ; (3) les certifications bio ou AOP/AOC/IGP : elles ne se transfèrent pas automatiquement et nécessitent une période de conversion ou de contrôle (1-3 ans pour le bio) qui réduit la valeur commerciale des produits pendant cette période.

Profil repreneur et critères du tribunal

Le tribunal favorise les repreneurs ayant le statut d'agriculteur actif (ou s'engageant à l'acquérir) et une expérience dans le type de production concerné. Les Jeunes Agriculteurs (JA) bénéficiant des aides à l'installation peuvent se positionner avec des offres financièrement inférieures mais crédibles. Les coopératives agricoles ou les GAEC voisins cherchant à agrandir leur surface sont des repreneurs naturels sur les petites exploitations.