Données BODACC officielles · Agriculture en Bourgogne-Franche-Comté · mise à jour quotidienne
74exploitations agricoles à reprendre en Bourgogne-Franche-Comtéen liquidation ou redressement judiciaire
Agriculture en Bourgogne-Franche-Comté : toutes les procédures collectives sont publiées au BODACC et mises à jour quotidiennement.
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Le marché agriculture en Bourgogne-Franche-Comté en chiffres
Sur les 74 procédures collectives en agriculture en Bourgogne-Franche-Comté, 58 % sont des liquidations judiciaires. Premier département concerné : Saône-et-Loire. 13 nouvelles ont été détectées ces 30 derniers jours.
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Vos garanties
Reprendre en Bourgogne-Franche-Comté, sans les pièges
Un cadre légal qui protège le repreneur : vous savez ce que vous achetez, à un prix validé par la justice.
Pas de reprise des dettes
Vous rachetez les actifs sélectionnés (fonds, matériel, contrats), pas le passif fiscal, social ou fournisseurs.
Prix fixé par le tribunal
Une décote de 30 à 60 % sur la valeur des actifs, homologuée par un juge. Pas de surenchère de gré à gré.
Données 100 % officielles
Chaque dossier provient du BODACC et de l'INPI (greffes des tribunaux de commerce).
Reprendre une entreprise en Bourgogne-Franche-Comté : ce qu'il faut savoir
Contexte local — Agriculture en Bourgogne-Franche-Comté
En Bourgogne-Franche-Comté, l'agriculture présente l'un des profils les plus favorables aux repreneurs : près de 43 % des procédures collectives agricoles sont des redressements judiciaires, soit des exploitations encore en activité où une reprise précoce reste possible.
Nos données recensent 69 dossiers, avec la Côte-d'Or (Dijon, Beaune) et la Saône-et-Loire (Mâcon, Chalon) à égalité en tête, devant l'Yonne (Auxerre, Chablis), le Jura et la Nièvre. La région concentre deux filières agricoles d'une valeur exceptionnelle.
La viticulture bourguignonne est parmi les plus prestigieuses au monde : les prestataires viticoles (taille, vendanges, traitements) et vignerons indépendants en procédure en Côte-d'Or (Gevrey-Chambertin, Vosne-Romanée, Beaune, Meursault), en Saône-et-Loire (Mâconnais, Pouilly-Fuissé) et dans l'Yonne (Chablis) représentent 18 dossiers combinés.
La forêt est le deuxième pôle : la Bourgogne abrite la première forêt de chênes de France (chêne pédonculé et sessile — bois de tonnellerie, parquet, charpente), avec 11 dossiers de sylviculteurs et prestataires forestiers.
On trouve aussi de l'élevage laitier (Charolais, lait AOP), des céréaliers et du maraîchage. Particularité juridique : les exploitants agricoles non commerçants relèvent du tribunal judiciaire, avec une procédure de sauvegarde agricole spécifique.
Sources : Altares — Bilan 2025 des défaillances d'entreprises en France · Le Journal des Entreprises — Près de 70 000 défaillances en 2025, un record
Le secteur agriculture en Bourgogne-Franche-Comté
La reprise d'exploitations agricoles à la barre est marginale en volume mais présente des spécificités uniques liées au droit rural français.
Contrairement aux autres secteurs, les terres agricoles sont généralement louées via des baux ruraux (statut du fermage) et non possédées par l'exploitant : la reprise à la barre porte donc principalement sur le cheptel, le matériel, les quotas de production et les droits à paiement de base (DPB) de la PAC.
Les terres elles-mêmes appartiennent aux propriétaires bailleurs et font l'objet d'un régime juridique distinct.
Pourquoi ces entreprises entrent-elles en procédure en 2025-2026 ?
Les causes de liquidation agricole sont : les aléas climatiques non ou mal couverts par les assurances récolte (sécheresses, gel, grêle successifs sur 2-3 années), la hausse des intrants (engrais, phytosanitaires, énergie) non compensée par les prix de vente agricoles, l'endettement lié à la modernisation de l'outil (bâtiments d'élevage, matériel de précision) sur des marges trop faibles, et la transmission familiale non préparée (retraite du chef d'exploitation sans successeur désigné).
En viticulture (NAF 01.21), les millésimes déficitaires consécutifs et la concurrence des vins du Nouveau Monde ont fragilisé de nombreuses exploitations de taille intermédiaire.
Points de vigilance pour reprendre en Bourgogne-Franche-Comté en 2026
Points critiques dans l'agriculture : (1) les droits à paiement de base (DPB) PAC : vérifier leur montant, leur transférabilité et les conditions d'éligibilité du repreneur (agriculteur actif) ;
la perte des DPB peut représenter 20-40 % du revenu annuel de l'exploitation ; (2) le bail rural : contacter le bailleur immédiatement ;
le bail rural est protégé par le statut du fermage mais le bailleur peut s'opposer à la cession à un candidat qui ne présente pas les garanties professionnelles suffisantes ;
(3) les certifications bio ou AOP/AOC/IGP : elles ne se transfèrent pas automatiquement et nécessitent une période de conversion ou de contrôle (1-3 ans pour le bio) qui réduit la valeur commerciale des produits pendant cette période.
Profil repreneur et critères du tribunal en 2026
Le tribunal favorise les repreneurs ayant le statut d'agriculteur actif (ou s'engageant à l'acquérir) et une expérience dans le type de production concerné.
Les Jeunes Agriculteurs (JA) bénéficiant des aides à l'installation peuvent se positionner avec des offres financièrement inférieures mais crédibles. Les coopératives agricoles ou les GAEC voisins cherchant à agrandir leur surface sont des repreneurs naturels sur les petites exploitations.
Chiffres clés · Agriculture
Valorisation à la barre : cheptel (valeur vénale) + matériel (valeur expertisée) + stocks (valeur de marché) + DPB (valeur de cession). Les terres ne sont pas incluses (bail rural). BFR agricole : très variable selon le cycle cultural (semis → récolte peut nécessiter 6-9 mois de financement). Délai BODACC → audience : 6-10 semaines.
Tribunaux de commerce en Bourgogne-Franche-Comté
Les procédures collectives en Bourgogne-Franche-Comté sont publiées au BODACC par ces tribunaux. Chaque jugement publié déclenche une alerte sur JeSuisRepreneur.
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Questions fréquentes
- 74 dossiers actifs sont actuellement disponibles en Bourgogne-Franche-Comté dans le secteur agriculture sur JeSuisRepreneur, dont 13 publiés au BODACC ce mois-ci. Ces données sont mises à jour quotidiennement.
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