Trois activités font à elles seules 50 % des dossiers : services de soutien à l'exploitation forestière (02.40Z) avec 3, exploitation forestière (02.20Z) avec 3 et culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses (01.11Z) avec 2.

Le premier guichet est le tribunal de commerce de Melun, qui a prononcé 5 des 16 procédures, soit 31 %. Les 7 autres juridictions se partagent le reste, le tribunal des activités économiques de Paris en tête avec 4. Les tribunaux des activités économiques de Paris et de Versailles, avec 1 autre du même type, qui remplacent le tribunal de commerce à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025, ont prononcé 7 de ces procédures, soit 44 %.